Conditions

ARTICLE 1

Toutes les offres de prix, ventes et marchés sont régis par les conditions mentionnées ci-après. ASSIST2ENJOY SRL estime que ces conditions sont connues et acceptées par l’acheteur. Nos offres sont faites sans engagement ni obligation, sauf conditions dérogatoires, quant au prix, délais de livraison et l’exécution jusqu’à l’acceptation explicite du contractant. En cas de contradiction entre le texte néerlandais et le texte français, prévaut le texte néerlandais.

ARTICLE 2

L’ASSIST2ENJOY SRL facture les prix qui sont en vigueur au moment de livraison. Une correction du taux de la Tva doit être supportée par le client selon le taux imposé par l’administration des impôts. Les remises éventuelles, ne sont pas d’application sur les contributions de recyclage.

ARTICLE 3

Les délais de livraison sont exclusivement indiqués à titre de renseignement. Le dépassement desdits délais ne peut jamais constituer une cause de résiliation de la convention ou d’une action en dommages et intérêts.

ARTICLE 4

Les bien sont expédiés pour compte et aux risques de l’acheteur. Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier immédiatement et minutieusement les marchandises. Tout non-conformité ou défaut visible doit être signalé endéans les 24 heures par lettre recommandée.

ARTICLE 5

Toutes réclamations relatives au contenu de nos factures doivent être introduites par écrit dans les 8 jours après la date de la facture. Après expiration de ce délai, la facture est considérée comme expressément acceptée.

ARTICLE 6

Tous les droits légaux et contractuels, basés sur des vices des appareils livrés, se terminent 24 mois après la livraison au consommateur. L’acheteur s’engage à communiquer les conditions de garantie en vigueur aux les utilisateurs finaux. Notre garantie est limitée conformément aux conditions de garantie applicables à L’appareil vendu. En cas de de remplacement ou de retour, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables proportionnels à la durée d’utilisation écoulée. A sa demande, le consommateur peut recevoir par écrit les conditions de garantie. Cette garantie se limite à la simple réparation ou, si nécessaire, et au choix de l’ASSIST2ENJOY SRL au remplacement sans aucun autre dédommagement.

La garantie expire si une réparation a été effectuée par une firme qui ne fait pas partie de notre organisation. L’intervention accordée sur la base de cet article ne peut jamais être plus élevée que la valeur de l’appareil. Dans tous les cas, la garantie à fournir ne peut jamais être plus importante que celle proposée par le fabricant.

Les vices cachés doivent être signalés sous peine de péremption de la garantie endéans les 8 jours qui suivent leur découverte.

ARTICLE 7
Les acheteurs/ dealers doivent veiller à ce que les appareils livrés ne soient pas connectés à un réseau électrique qui ne soit pas conforme aux normes en vigueur ou qui ne soit pas sûr. Il faut également prévoir un commutateur de perte de courant de minimum 30 mA. En cas de non-respect de ces dispositions, les acheteurs / dealers sauvegarderont ASSIST2ENJOY SRL contre toute réclamation éventuelle émise par les utilisateurs finaux.

ARTICLE 8

Nos factures sont payables comptant à Hooglede, sauf conditions dérogatoires. Toute somme facturée sera payable à notre siège d’exploitation pas plus tard qu’à son date échéance. En cas de non-paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt sera dû sur le montant impayé d’un pourcentage égal à l’intérêt dû conformément la Loi du 22 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance suite à une négligence ou à la mauvaise foi dans le chef du débiteur et après mise en demeure, le montant dû sera majoré d’une somme égale à 10 %, avec un minimum de 125 € et un maximum de 2.500 €, à titre de clause pénale conventionnelle, et ce sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil belge et sans préjudice de notre droit de demander la dissolution avec dommages et intérêts.
Le paiement sans réserves d’une partie d’un montant facturé vaudra acceptation de la facture. Des paiements partiels seront acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Ils seront imputés aux frais judiciaires éventuels, puis aux intérêts échus, ensuite à l’indemnité forfaitaire et finalement au montant principal.

ARTICLE 9: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu expressément que la responsabilité et le risque des marchandises vendues et leurs accessoires passent à l’acheteur dès le moment de la conclusion du contrat, mais qu’elles restent la propriété exclusive du vendeur aussi longtemps que l’acheteur n’a pas rempli entièrement ses obligations, entre autre dans le cas ou il n’a pas encore payé le prix intégral, ainsi que les intérêts de retard éventuellement dus ou d’autres coûts additionnels. L’acheteur s’abstient de vendre les choses ou de les engager au tiers ou d’en disposer de toute autre manière, aussi longtemps que le prix n’a pas été payé. En cas de non respect de cette interdiction des dommages-intérêts s’élevant à 50 % du prix de vente seront dus par l’acheteur au vendeur. En cas de revente des marchandises, le droit sur le prix de vente qui en découle substitue aux marchandises fournies.

ARTICLE 10
En cas de contestation, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai ou le tribunal de l’entreprise de Gand, division Courtrai sont seuls compétents, sans préjudice de notre droit de saisir la juridiction territorialement compétente de droit commun. Le rapport juridique entre les parties est intégralement régi par le droit belge.